DECLARATION DES MODIFICATIONS D’UNE ASSOCIATION
Tous les changements survenus dans l’association doivent être déclarés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture, dans un délai de 3 MOIS, à compter de la date d’une Assemblée Générale, d’un Conseil d’Administration ou d’une réunion de Bureau (renseignements obligatoires à communiquer).
NOTA : ces modifications ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où elles ont été déclarées…..
